Le projet de loi renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme, examiné le 12 septembre 2017 par la Commission des lois de l’Assemblée nationale, reprend de nombreuses dispositions de l’état d’urgence. La Cimade et de nombreuses organisations de la société civile dénoncent un texte qui permettrait d’instaurer un état d’urgence permanent, des contrôles d’identité sans motif sur quasiment tout le territoire : un très net recul des libertés publiques.
L’une des promesses de campagne d’Emmanuel Macron était de mettre fin à l’état d’urgence instauré en novembre 2015 et qui doit se terminer en novembre 2017. Pourtant, durant l’été, le gouvernement a présenté un projet de loi qui entérinerait les principales mesures de ce dispositif et les aggraverait. Adopté en procédure accélérée par le Sénat en juillet, c’est désormais au tour de la Commission des lois de l’Assemblée nationale de se pencher sur ce texte.
Les dispositions contenues dans ce projet de loi sont symptomatiques d’une volonté de restreindre encore davantage les libertés publiques de manière permanente.
Des contrôles d’identité aux frontières étendus sur une grande partie du territoire : légalisation du contrôle au faciès ?
Présente à la frontière franco-italienne depuis le rétablissement des contrôles en novembre 2015, La Cimade dénonce régulièrement les pratiques illégales des forces de l’ordre qui, sous prétexte de lutte anti-terroriste, refoulent des milliers de personnes en quête de protection vers l’Italie et poursuivent les citoyennes et citoyens qui leur viennent en soutien. L’article 10 du présent projet de loi viendrait installer cette situation dans la durée et serait une véritable atteinte au principe de liberté de circulation à l’intérieur de l’espace Schengen.
La Cimade, de par son engagement auprès des personnes étrangères, s’inquiète tout particulièrement de la volonté de l’État français d’étendre considérablement les possibilités spatio-temporelles d’effectuer des contrôles dits « frontières ». Alors que la loi et la pratique permettent déjà un large éventail de situations permettant les contrôles d’identité, les contrôles dits « frontières » viennent faire sauter les derniers garde-fous juridiques. En effet, ces contrôles se font indépendamment de toute circonstance extérieure à la personne, ne sont fondés sur aucun critère et peuvent donc facilement couvrir juridiquement des contrôles aux faciès. Par ailleurs, ils empiètent sur le principe de libre circulation des personnes à l’intérieur de l’espace Schengen.
Le projet de loi prévoit ainsi de permettre les contrôles d’identité aux frontières pour une durée de 12 heures (contre 6 aujourd’hui), de les élargir « aux abords » de 373 gares, ports et aéroports, ainsi que dans un rayon de 20 km des 118 points de passages frontaliers. Bien au-delà des simples frontières de l’Hexagone, c’est presque tout le territoire qui est couvert. Le dispositif porte ainsi une atteinte disproportionnée aux droits et libertés des personnes. Des villes entières, comme Paris et toute la région Île-de-France, Lyon, Nantes, Rennes, Bordeaux, Montpellier, Toulouse ou Marseille seraient soumises à un régime de légalisation du contrôle au faciès. Des personnes assimilées par la police comme étant étrangères, quelle que soit leur situation en France, risquent ainsi d’être les victimes de ces contrôles d’identité.
La Cimade ainsi que de nombreuses organisations de la société civile appellent les député·e·s à rejeter l’ensemble des dispositions de ce texte et à envisager sérieusement de renforcer l’état de droit en arrêtant d’opposer la sécurité aux libertés publiques.
